Pour exercer votre activité en toute légalité, vous devez immatriculer votre entreprise. Par définition, l’immatriculation désigne la procédure administrative légale qui permet à un entrepreneur d’inscrire le statut juridique et le nom de son entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En termes clairs, elle permet d’authentifier la création des sociétés, de les recenser et de les identifier sans difficulté. En tant que nouvel entrepreneur, vous ne savez certainement pas comment vous y prendre. Voici donc les démarches à suivre pour réussir l’immatriculation de votre entreprise.
Le choix de la forme juridique et la rédaction des statuts
La première étape à franchir lorsque vous voulez effectuer l’immatriculation d’entreprise est la sélection du statut juridique de votre société. Ce choix est directement lié à l’activité que vous comptez exercer et du nombre d’associés dans l’entreprise.
Si vous êtes le seul associé, il est préférable de vous tourner vers les formes individuelles comme la micro-entreprise, l’EIRL et l’EURL. Si vous avez des associés, les formes sociétales sont plus indiquées. Vous pouvez donc créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée), une SAS (Société par Actions Simplifiées) ou une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle).
Après le choix du statut juridique de votre entreprise, la rédaction des statuts est la principale formalité à faire. Rédiger les statuts de votre société consiste à formaliser le choix du statut juridique. Vous rédigez donc les documents qui régiront le fonctionnement de votre société.
Dans ces actes, on retrouve les mentions suivantes :
- l’objet de l’entreprise,
- la dénomination sociale,
- le siège social,
- le capital social,
- le régime social,
- la responsabilité des associés,
- l’organisation de la direction,
- les règles qui définissent le fonctionnement de l’entreprise.
La constitution du capital social
Le capital social de l’entreprise est composé de deux apports : les apports matériels et les apports en numéraire. Constituer le capital social fait référence à la mise à disposition d’apports par les membres fondateurs de la société. En contrepartie des apports qu’ils feront, ils obtiennent des titres sociaux ou des parts de l’entreprise.
Remplissez le formulaire Cerfa M0/P0
Il s’agit du document indispensable à remplir pour immatriculer l’entreprise au CFE (Centre des Formalités des Entreprises). Le formulaire Cerfa M0 est utilisé par la constitution de société de type SA, SAS ou SARL. Quant au formulaire P0, il concerne les entreprises individuelles (micro-entreprise, EIRL, EURL).
Publiez une annonce légale
L’une des étapes obligatoires à franchir pour immatriculer votre société est la publication de l’annonce légale. Vous devez donc publier une annonce dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de la création de votre société. Le journal d’annonces légales doit se trouver dans le département du siège social de votre entreprise.
Faites le dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises
Pour finaliser l’immatriculation de votre société, il faudra déposer votre dossier auprès du CFE de votre région. Les documents constituant le dossier sont :
- une copie de la pièce d’identité de chaque associé,
- 4 exemplaires des statuts,
- 4 copies de l’acte nommant le directeur,
- 1 extrait K-bis original si le gérant est une personne morale,
- 1 justificatif de siège social,
- une déclaration de non-condamnation de moins de 3 mois de chaque associé,
- 1 formulaire M0,
- une attestation de dépôt de capital,
- 2 copies du rapport de commissaire aux apports,
- une attestation de parution de l’annonce légale,
- le chèque pour les frais d’immatriculation,
- la demande d’ACRE, le cas échéant, des associés.
Une fois cette dernière étape franchie, vous pourrez enfin commencer à travailler au nom de votre entreprise. Celle-ci aura en effet une existence légale.
