Déposer sa marque à l'INPI : guide pratique 2026
Guide complet pour déposer votre marque à l'INPI : classes Nice, étapes, coûts (290 €), délais, durée de protection 10 ans et erreurs à éviter.
Déposer sa marque à l'INPI : guide pratique 2026
Protéger son nom, son logo ou son slogan est l'une des premières démarches que tout entrepreneur devrait réaliser. Le dépôt de marque à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) confère un droit exclusif d'utilisation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable à l'infini. Sans cette protection, vous risquez de voir un concurrent s'approprier légalement votre identité commerciale ou d'être contraint de changer de nom après des années d'investissement dans votre marque.
Ce guide détaille les étapes du dépôt en ligne, les coûts, les délais et les pièges à éviter pour protéger efficacement votre marque en 2026.
Signe distinctif (nom, logo, slogan, couleur, son, forme...) enregistré auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, conférant à son titulaire un droit exclusif d'exploitation en France pour les produits et services désignés lors du dépôt, pendant 10 ans renouvelables.
Qu'est-ce qu'une marque déposable ?
Pour être déposable, une marque doit répondre à plusieurs critères cumulatifs fixés par le Code de la propriété intellectuelle.
Critère de distinctivité
La marque doit permettre d'identifier l'origine commerciale d'un produit ou service et le distinguer de ceux des concurrents. Un terme purement descriptif ne peut pas être déposé : « Boulangerie Artisanale » pour une boulangerie est refusé. En revanche, un terme inventé comme « Nespresso » ou évocateur sans être descriptif comme « Apple » pour des ordinateurs est recevable.
Critère de disponibilité
La marque ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure déjà déposée dans les mêmes classes de produits et services. Une recherche d'antériorité préalable sur la base de données de l'INPI et de l'EUIPO (pour les marques UE) est indispensable avant tout dépôt.
Ce qui peut être déposé
- Noms (marque verbale) : mots, noms propres, assemblages de mots ou de chiffres
- Logos et dessins (marque figurative ou semi-figurative)
- Slogans et phrases commerciales
- Formes de produits ou d'emballages (marque 3D)
- Couleurs ou combinaisons de couleurs
- Sons ou jingles (marque sonore)
Le système des classes Nice
Lors du dépôt, vous devez choisir les classes de produits et services dans lesquelles vous souhaitez protéger votre marque. La classification internationale de Nice comprend 45 classes : 34 pour les produits (classes 1 à 34) et 11 pour les services (classes 35 à 45).
| Classes | Exemples de secteurs |
|---|---|
| Classe 25 | Vêtements, chaussures, chapellerie |
| Classe 35 | Publicité, gestion des affaires commerciales, vente en ligne |
| Classe 36 | Assurances, affaires financières, affaires immobilières |
| Classe 38 | Télécommunications, services internet |
| Classe 42 | Services scientifiques, recherche, logiciels informatiques |
| Classe 44 | Services médicaux, vétérinaires, soins de beauté |
La protection est strictement limitée aux classes choisies lors du dépôt. Si vous souhaitez protéger votre marque dans une classe supplémentaire après le dépôt, vous devrez effectuer un nouveau dépôt.
Les étapes du dépôt en ligne à l'INPI
Avant toute chose, vérifiez sur la base Marques de l'INPI (data.inpi.fr) et sur TMview (base européenne) qu'aucune marque similaire n'est déjà enregistrée dans les classes que vous visez. Cette étape est cruciale pour éviter un refus ou un litige futur.
Rendez-vous sur inpi.fr et créez votre compte professionnel. Le dépôt en ligne est désormais la seule voie disponible depuis la digitalisation complète de la procédure en 2020.
Indiquez la dénomination exacte de votre marque (ou téléchargez le fichier image pour une marque figurative), choisissez vos classes et rédigez la liste des produits et services couverts. Soyez précis : une liste trop vague peut être rejetée, une liste trop restrictive limitera votre protection.
Le paiement en ligne déclenche la date de dépôt officielle, qui fait foi en cas de conflit. Le tarif de base est de 190 euros pour une classe, plus 40 euros par classe supplémentaire. Soit 290 euros pour 3 classes.
L'INPI examine la demande sur le fond (distinctivité, absence de caractère contraire à l'ordre public) dans un délai de 6 semaines environ. Il n'effectue pas de recherche d'antériorité d'office : c'est votre responsabilité.
Si l'examen est favorable, la marque est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Les tiers disposent alors de 2 mois pour former opposition. En l'absence d'opposition, l'enregistrement est définitif.
Coûts détaillés du dépôt de marque
| Poste de dépense | Montant |
|---|---|
| Redevance INPI - 1 classe | 190 € |
| Redevance INPI - classe supplémentaire (x2) | 80 € (40 € x 2) |
| Total INPI pour 3 classes (en ligne) | 290 € |
| Recherche d'antériorité par un conseil en PI | 300 - 600 € |
| Accompagnement par un avocat ou conseil en PI | 800 - 2 000 € |
| Renouvellement tous les 10 ans (mêmes tarifs) | 290 € (3 classes) |
Marque nationale INPI vs marque de l'Union européenne
Si votre activité a une dimension européenne ou internationale, il peut être pertinent de déposer une marque de l'Union européenne (MUE) auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) à Alicante.
Marque nationale INPI
- Protection limitée au territoire français
- Coût plus faible (à partir de 190 €)
- Procédure plus rapide en cas de litige national
- Recommandé pour les activités purement locales
Marque UE (EUIPO)
- Protection dans les 27 pays de l'UE en un seul dépôt
- Coût de départ plus élevé (environ 850 € pour 1 classe)
- Un seul opposant dans l'UE peut bloquer l'enregistrement
- Recommandé pour les activités e-commerce et internationales
Erreurs fréquentes à éviter
Ne pas réaliser de recherche d'antériorité est l'erreur la plus courante et la plus coûteuse. Elle peut entraîner un refus du dépôt ou une action en contrefacon après plusieurs années d'utilisation de la marque. Autre piège : choisir des classes trop restreintes et se retrouver sans protection pour certains services développés ultérieurement. Enfin, oublier de renouveler la marque avant l'échéance des 10 ans entraîne sa caducité. Depuis la création de votre micro-entreprise ou votre immatriculation, pensez à planifier le dépôt de marque parmi vos premières démarches.
Questions fréquentes
Peut-on déposer une marque soi-même sans passer par un conseil en propriété industrielle ?
Oui, tout à fait. Le dépôt en ligne sur le portail INPI est accessible à tous, sans intermédiaire obligatoire. Cependant, pour des projets à fort enjeu commercial, le recours à un conseil en propriété industrielle (CPI) ou à un avocat spécialisé est vivement recommandé. Ces professionnels peuvent réaliser une recherche d'antériorité approfondie, rédiger une liste de produits et services optimisée et gérer les éventuelles procédures d'opposition. Leur intervention augmente significativement les chances d'un enregistrement sans accroc.
Que se passe-t-il si quelqu'un utilise ma marque sans autorisation ?
L'utilisation non autorisée d'une marque déposée constitue une contrefacon, délit pénal pouvant être sanctionné de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Civilement, le titulaire peut obtenir des dommages et intérêts, l'interdiction d'usage et la destruction des produits contrefaisants. Il est conseillé de commencer par une mise en demeure amiable avant d'engager une procédure judiciaire. En l'absence de dépôt INPI, vos recours sont beaucoup plus limités et coûteux à exercer.
Le nom de domaine protège-t-il ma marque ?
Non. Le dépôt d'un nom de domaine (monentreprise.fr) ne confère aucun droit de marque. Ces deux protections sont indépendantes. Il est possible de posséder un nom de domaine sans marque correspondante, et inversement. Pour une protection maximale, il est recommandé de combiner le dépôt de marque INPI avec l'enregistrement du nom de domaine correspondant auprès d'un registrar. En cas de conflit entre un nom de domaine et une marque déposée antérieurement, la marque l'emporte généralement.